Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26/03/2025

1. Présentation du Prestataire

Nom / Raison sociale : GUILLO Catherine LES CHAPÔTES
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse professionnelle : 17 route de la Foresterie – Lehon – 22100 DINAN
Numéro SIRET : [En cours]
Téléphone : 06 24 25 14 30
Adresse e-mail : contact@leschapotes.fr
Site internet : www.les chapotes.fr
Responsable légal : GUILLO Catherine

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire, exerçant en tant que comportementaliste animalier professionnel, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations relevant de son champ d’activité.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés, qu’ils soient fournis à distance ou en présentiel, à titre individuel ou collectif, ponctuel ou régulier.

Ces services sont destinés principalement aux clients particuliers, mais peuvent également être proposés, sous certaines conditions, à des clients professionnels (associations, refuges, établissements éducatifs, collectivités, entreprises, etc.).

En commandant une prestation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par le client lors de la prise de rendez-vous ou de la validation du devis ou contrat écrit.

3. Nature des prestations

Dans le cadre de son activité professionnelle, le Prestataire exerce en tant que comportementaliste animalier indépendant. Il propose un accompagnement personnalisé ayant pour objectif de comprendre, analyser et modifier les comportements inadaptés ou problématiques d’animaux domestiques, principalement les chats, et, le cas échéant, certains NAC (nouveaux animaux de compagnie), dans le respect de l’animal et des lois en vigueur.

Le Prestataire n’est pas vétérinaire, et ne pose aucun diagnostic médical. Toute suspicion de cause médicale sera expressément signalée au client afin qu’il consulte un vétérinaire, comme prévu par la loi du 6 janvier 1999 encadrant les actes de médecine vétérinaire (article L243-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :

a) Bilans comportementaux

Entretien approfondi (souvent la première rencontre), permettant :

• D’analyser la situation et le mode de vie de l’animal ;
• D’identifier les comportements posant problème ;
• De repérer les causes potentielles (environnementales, relationnelles, émotionnelles, dévelopementales, etc.) ;
• De poser les bases d’un plan d’action individualisé.

Le bilan peut être réalisé :

• À domicile (afin d’évaluer l’environnement réel de l’animal) ;
• En cabinet ou en extérieur, selon la situation et la localisation ;
• En visioconférence dans certains cas, avec accord préalable du Prestataire.

b) Séances de suivi comportemental

Ces séances s’inscrivent dans le prolongement du bilan. Elles permettent :

• D’accompagner la mise en œuvre du plan d’action comportemental ;
• De proposer des ajustements techniques et pratiques ;
• De suivre l’évolution du comportement de l’animal ;
• D’accompagner et soutenir le client dans la durée.

Le nombre et la fréquence des séances sont déterminés en fonction de la problématique, de la progression observée et des besoins exprimés.

c) Conseils à distance

Le Prestataire propose également des échanges par :

• Téléphone ;
• Visio (Zoom, Skype, etc.) ;
• E-mail (notamment pour les comptes-rendus ou échanges complémentaires).

Ces accompagnements à distance sont réservés aux cas dans lesquels l’analyse comportementale ne nécessite pas impérativement une observation directe, ou lorsque la distance géographique ou la situation du client le justifie. Certaines problématiques ne peuvent toutefois être prises en charge à distance, ce que le Prestataire précisera au cas par cas.

d) Accompagnement pré-adoption ou post-adoption

Le Prestataire propose :

• Un accompagnement personnalisé avant l’arrivée de l’animal (conseils sur le choix de l’espèce, de la race, de l’âge, etc.) ;
• Une préparation de l’environnement du foyer ;
• Un accompagnement comportemental dans les premières semaines suivant l’adoption pour prévenir l’apparition de troubles et sécuriser la relation humain-animal.

Ces prestations sont particulièrement recommandées lors de l’adoption d’un animal issu de refuge ou présentant des antécédents particuliers.

e) Interventions collectives, conférences, ateliers

Le Prestataire peut intervenir, en présentiel ou à distance :

• Lors d’ateliers d’éducation ou de socialisation en groupe ;
• Lors de conférences, webinaires ou séminaires auprès d’un public de particuliers, professionnels, éducateurs, bénévoles d’association ou étudiants ;
• Dans le cadre d’actions de sensibilisation, de prévention ou de formation sur les comportements animaux.

Ces interventions font l’objet de modalités spécifiques (nombre de participants, durée, contenu, logistique, tarification), définies contractuellement.

Modalités générales d’exécution

Toutes les prestations sont proposées sur rendez-vous uniquement, et sont réalisées :

• À l’adresse du client ou tout autre lieu convenu (domicile, cabinet, extérieur, visio, etc.) ;
• Aux jours et horaires convenus d’un commun accord ;
• Selon une durée et une fréquence adaptées à chaque situation.

Le détail des prestations est précisé par devis ou confirmation écrite au moment de la prise de commande. Aucune prestation ne pourra être exécutée sans accord préalable et formel du client.

4. Tarifs – Paiement – TVA

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, sur la base d’un prix net (exonéré de TVA) conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA).

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs sont portés à la connaissance du client :

• soit lors de la prise de rendez-vous ;
• soit via l’envoi d’un devis écrit personnalisé ;
• soit via les supports de communication officiels du Prestataire (site internet, plaquette, etc.).

Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la localisation géographique de la prestation. Ces frais sont clairement précisés au client avant la confirmation de la commande.

Le paiement des prestations est exigible :

• À l’issue de la séance, sauf accord spécifique ;
• Avant la réalisation, dans le cadre d’un forfait, d’une séance à distance, ou d’un engagement contractuel préalable.

Le défaut de paiement à la date convenue pourra entraîner la suspension immédiate des prestations, sans préjudice des sommes déjà dues.

Modes de paiement acceptés :

• Espèces (dans les limites légales, soit 1 000 € maximum par client particulier domicilié en France) ;
• Virement bancaire sur le compte du Prestataire (coordonnées fournies sur demande ou sur facture) ;
• Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France, sous réserve d’acceptation par le Prestataire) ;
• Paiement en ligne sécurisé (s’il est proposé par le Prestataire).

Aucune remise, ristourne ou réduction ne sera accordée sauf mention expresse dans le devis ou l’accord écrit passé entre les parties.

5. Annulation – Report – Retard

Le client peut annuler ou demander le report d’une séance à condition de prévenir le Prestataire au moins 48 heures à l’avance, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen convenu. En cas d’annulation dans ce délai, aucun frais ne sera facturé.

Annulation tardive ou absence

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou tout retard supérieur à 15 minutes non signalé pourra entraîner :

• la facturation intégrale de la séance initialement prévue ;
• l’interruption ou l’annulation de la séance sans remboursement.

Ce principe s’applique sauf :

• accord exprès du Prestataire pour un report sans frais ;
• situation de force majeure, justifiée par écrit et acceptée par le Prestataire (exemples : hospitalisation, décès d’un proche, accident, évènement climatique exceptionnel).

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’indisponibilité indépendante de sa volonté (maladie, urgence, aléa de déplacement, etc.). Il s’engage alors à proposer un report dans les meilleurs délais sans frais pour le client.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire, professionnel du comportement animalier, s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires pour accompagner le client dans l’analyse, la compréhension et la modification des comportements de son animal ;
• Proposer des conseils adaptés, individualisés et contextualisés, basés sur l’observation du comportement, les échanges avec le client, et les connaissances scientifiques actualisées dans le domaine de la relation homme-animal ;
• Exercer son activité dans le respect des lois, des règles de sécurité et des principes déontologiques définis à l’article relatif à l’éthique.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir une évolution immédiate ou définitive du comportement de l’animal, celle-ci dépendant notamment :

• de son histoire, de ses caractéristiques génétiques ou individuelles ;
• de son environnement et du cadre de vie ;
• de l’état de santé physique ou psychologique de l’animal (qui peut nécessiter une consultation vétérinaire) ;
• de l’implication et de la régularité du client dans l’application des conseils donnés.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prise en charge dans les cas suivants :

• L’animal présente un danger grave ou imminent pour lui-même, autrui ou le Prestataire, non signalé préalablement ;
• L’animal souffre d’un trouble médical ou pathologique qui relève exclusivement de la compétence vétérinaire, auquel cas le client sera invité à consulter ;
• Le client refuse délibérément d’appliquer les mesures de sécurité préconisées (port de laisse, port de muselière, séparation d’animaux, encadrement d’un enfant, etc.).

Toute intervention est conditionnée à la transparence des informations fournies par le client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incident résultant d’un comportement dangereux, non déclaré ou masqué lors de la prise de contact.

7. Clause de responsabilité civile professionnell

Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) souscrit auprès de GROUPAMA, garantissant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette assurance couvre :

• Les interventions réalisées chez les clients ou en tout autre lieu convenu ;
• Les prestations à distance (conseils, suivis, téléconsultations comportementales) ;
• Les dommages résultant d’un acte, d’un conseil ou d’une omission du Prestataire, dans les limites de la garantie souscrite.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà du plafond de garantie prévu par ce contrat d’assurance.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• Lorsque les informations communiquées par le client sont erronées, incomplètes ou dissimulées, notamment en ce qui concerne le comportement ou l’état de santé de l’animal ;
• Pour les dommages causés par l’animal en l’absence du Prestataire, notamment entre les séances ou en cas de non-application des recommandations comportementales ;
• En cas de non-respect des consignes données pendant ou après les séances (ex : refus de mise en place d’une muselière, d’un protocole de désensibilisation, etc.) ;
• En présence de troubles médicaux ou pathologiques non déclarés ou mal pris en charge, relevant exclusivement de la compétence vétérinaire, le comportementaliste n’ayant pas qualité pour établir un diagnostic médical ni prescrire un traitement.

Le client reconnaît expressément qu’il conserve l’entière responsabilité de son animal, y compris entre deux séances et en cas d’absence du Prestataire.

8. Clause éthique et déontologie

Le Prestataire exerce son activité dans le strict respect :

• Des dispositions légales françaises, notamment les articles L214-1 à L214-8 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale, qui rappellent que l’animal est un être sensible ;
• Des principes fondamentaux de bienveillance, de respect mutuel, d’intégrité et de transparence, tant à l’égard des animaux que des personnes.

Le Prestataire s’engage à :

• Refuser catégoriquement toute méthode aversive, coercitive, punitive ou violente (colliers étrangleurs, électriques, coups, hurlements, isolements prolongés, etc.) ;
• Utiliser exclusivement des approches respectueuses du bien-être animal, fondées sur la science, l’observation, la communication non violente et le renforcement positif ;
• Diriger le client, sans surcoût ni commission, vers tout professionnel qualifié si la situation dépasse son champ de compétence : vétérinaire, éducateur canin, ostéopathe animalier, spécialiste en nutrition, etc. ;
• Garantir la confidentialité absolue des échanges et documents transmis par le client, sauf obligation légale contraire ou consentement exprès ;
• Refuser tout acte pouvant être interprété comme une consultation vétérinaire, un diagnostic médical ou une prescription thérapeutique, réservés aux vétérinaires conformément à l’article L243-1 du Code rural.

Le Prestataire s’interdit :

• Tout jugement moral, humiliation, pression ou critique personnelle à l’encontre du client ou de sa gestion ;
• Toute garantie de résultat, chaque animal et chaque situation étant unique et multifactorielle ;
• Toute forme de concurrence déloyale, diffamation, propos dénigrant ou jugement public à l’encontre de confrères ou consoeurs du secteur animalier.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Ce droit s’exerce par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, transmise :

• par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
• par courrier électronique (e-mail) avec accusé de réception ou confirmation de lecture.

Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé dans les cas suivants :

• Si la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, avec l’accord exprès et préalable du client et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation (formulaire signé) ;
• Si la prestation concerne une commande spécifique, personnalisée ou sur-mesure, adaptée aux besoins particuliers du client ou de son animal.

Le remboursement éventuel interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation, par le même mode de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès contraire du client.

Formulaire type de rétractation :

Modèle de lettre à envoyer au Prestataire :

Je soussigné(e), [Nom – Prénom], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [Description], commandée le [Date].

Nom : [Votre nom]
Adresse : [Votre adresse complète]
Téléphone (facultatif) :
E-mail :

Date : [Date du jour]
Signature : [En cas d’envoi papier uniquement]

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, après réclamation écrite préalable restée sans réponse ou non satisfaisante dans un délai de 60 jours.

Ce dispositif est accessible aux clients particuliers uniquement, à l’exclusion des clients professionnels.

Procédure à respecter :

Avant de saisir le médiateur, le client doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire, par courrier ou par e-mail.
 En cas d’échec de cette réclamation, il peut alors saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Médiateur référencé :

Nom : [Nom du médiateur désigné]
Adresse : [Adresse postale complète]
Site internet : [URL du médiateur]
E-mail : [Adresse email du médiateur]

Le médiateur examinera la demande et pourra proposer une solution amiable, que les parties restent libres d’accepter ou de refuser.

Le recours au médiateur est entièrement gratuit pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais d’expertise ou de représentation (non obligatoires).

Le Prestataire informe également le client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients en conformité avec :

• le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018,
  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Nature des données collectées :

Les données suivantes peuvent être collectées et traitées :

• Données d’identité (nom, prénom) ;
• Coordonnées (adresse, téléphone, email) ;
• Informations relatives à l’animal (nom, espèce, race, âge, comportement, antécédents) ;
• Données nécessaires à la facturation ou à la gestion comptable.

Ces données sont strictement utilisées aux fins suivantes :

• Planification et exécution des rendez-vous ;
• Gestion du suivi comportemental de l’animal ;
• Obligations comptables, contractuelles et fiscales du Prestataire.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transférées à des tiers à des fins commerciales.

Droits du client :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout client dispose à tout moment :

• d’un droit d’accès à ses données ;
• d’un droit de rectification, d’effacement ou de limitation ;
• d’un droit d’opposition au traitement (dans certains cas) ;
• d’un droit à la portabilité de ses données, sur demande explicite.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement par simple demande écrite, adressée au Prestataire aux coordonnées figurant à l’article 1. Une pièce d’identité pourra être exigée pour des raisons de sécurité.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via le site www.cnil.fr.

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.

En cas de litige entre le Prestataire et un client, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, directement ou par l’intermédiaire du médiateur de la consommation mentionné à l’article 10.

À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci pourra saisir :

• soit le tribunal du lieu de son domicile ;
• soit le tribunal du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.